Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05043
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 205 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère CHAMBRE CIVILE
------------------------
Madame [S] [X] [C]
C/
Etablissement Public AQUITANIS
------------------------
N° RG 25/05043 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ON7W
------------------------
DU 06 NOVEMBRE 2025
------------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Laurence MICHEL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier
Le 06 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [S] [X] [C]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C33063-2025-014773 du 21/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Appelante d'un ordonnance (R.G. 24/01579) rendu le 18 septembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 16 octobre 2025,
D'UNE PART,
ET :
Etablissement Public AQUITANIS
demeurant [Adresse 1]
Non représenté
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de Me DUBARRY en date du 03 novembre 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/05043.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05043. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.