Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00220
- Formation
- 1ère chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 208 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/00220 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSF4
S.A.R.L. FONTAINE-HENRY GESTION
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23767
APPELANT
Madame [Z] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN
INTIME
Nous, I.PONCET, Conseiller, chargé de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions déposées au greffe le 24 Septembre 2025, La S.A.R.L. FONTAINE-HENRY GESTION, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 20 Décembre 2024 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que par conclusions déposées au greffe le 28 Octobre 2025, Madame [Z] [C] a accepté le désistement de la société FONTAINE-HENRY-GESTION et elle a renoncé à son appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 4], le 06 Novembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
I.PONCET
Copie adressée aux
avocats
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/00220.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00220. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.