Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00018
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 217 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
' [XXXXXXXX01]
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GKPL
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DIJON, décision attaquée en date du 14 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 21/02776
APPELANTE
[K] [X] épouse [T]
Représentée par Me Paul BROCHERIEUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24
INTIMEE
S.A. GENERALI IARD
Représentée par Me Anne-Laure BERNARDOT de la SELAS BERNARDOT AVOCAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 151
Nous, Leslie Charbonnier, conseiller de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 24/00018 - Portalis DBVF-V-B7I-GKPL,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 29 octobre 2025 par lesquelles Mme [K] [X] épouse [T]
indique se désister de son appel,
Vu l'acceptation de l'intimée en date du 3 novembre 2025,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Vu le protocole d'accord transactionnel signé les 8 et 9 juillet 2025,
Vu l'accord des parties, disons que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'instance, à l'exception des frais d'expertise qui seront supportés par Generali.
Fait à Dijon, le 06 novembre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Aurore Vuillemot Leslie Charbonnier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 24/00018.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00018. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.