Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/05171
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 267 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE
DU 06 Novembre 2025
Minute électronique
N° RG 24/05171 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3D3
Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de lille, décision attaquée en date du 01 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00533
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 2 SECTION 1 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 06 Novembre 2025
Nous, Déborah BOHEE,Magistrat de la Mise en Etat,
assisté de Béatrice CAPLIEZ, Greffier,
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 24/06388
dans une instance entre les parties suivantes :
SAS RMB STOCK, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,en lieu et place de Me Sylviane Mazard
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
S.C.I. E.M.L.V prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI
INTIME
Vu les articles 381, 383, 801 du Code de Procédure Civile
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 24/05171 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3D3, faute d'intervention ou de mise en cause des organes de la procédure collective de la société RMB STOCK
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Béatrice CAPLIEZ Déborah BOHEE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 24/05171.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05171. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.