Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00139
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 252 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
de la déclaration d'appel
(Article 902 du CPC)
du 06 Novembre 2025
N° MINUTE :
N° RG 25/00139 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6Y4
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 21 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 1123001421
S.A. MAISONS ET CITES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sébastien Habourdin, avocat au barreau de Bethune
APPELANT
Madame [R] [N] née [W]
à qui déclaration d'appel a été signifiée le 12.03.25 à personne
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [H] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Thomas BIGOT, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Fabienne DUFOSSE, greffier,
Vu les articles 902 et 911 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 13 Janvier 2025 ;
Vu l'avis adressé le 18 février 2025 à l'avocat de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel aux intimés;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Monsieur [H] [N] en date du 9 septembre 2025 ;
L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 23 septembre 2025 ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,
Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe à M [H] [N] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de Monsieur [H] [N],
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Fabienne DUFOSSE Thomas BIGOT
Copie adressée aux parties
et aux avocats constitués
le
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/00139.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00139. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.