Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00909
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 259 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Articles 906-2 et 906-3 du CPC)
du 06 Novembre 2025
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/00909 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBGG
Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 14 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00870
S.C.I. DU FARE
[Adresse 3]
[Localité 2] / FRANCE
Représentant : Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
S.A.S. L'ATELIER H2O
à qui la déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été signifiés le 11 mars 2025 à étude
[Adresse 6]
[Localité 1]
INTIME
Nous, Déborah BOHEE, présidente,
Assistée de Béatrice CAPLIEZ, greffier,
Vu les articles 906 et 906-2 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 13 Février 2025;
Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 22 octobre 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 03 septembre 2025 à l'avocat de l'appelant en application des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;
L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 17 septembre 2025 ;
Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelante,
Il y a lieu de constater que l'appelant(e) n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai en violation de l'article 906-2 du CPC;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le greffier, La présidente,
Béatrice CAPLIEZ Déborah BOHEE
Copie adressée aux avocats constitués
le 06 Novembre 2025
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/00909.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00909. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.