Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contrat
Location-gérance du fonds de commerceDemande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02146
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 298 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 06 Novembre 2025
Minute électronique
Jugement (N° 25000014)
rendu le 01 Avril 2025
par le Tribunal de Commerce de LILLE
N° RG 25/02146 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFGQ joint au dossier 25/2145
APPELANTES
Société SAS SELIMA
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
Société S.A.S. [Adresse 1]
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
S.A.S. CSF Prise en la personne de son Président
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEES
S.A.R.L. BTMR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI
S.E.L.A.R.L. [Y] - [O] [H] - [N] représentée par Maitre [R] [O] es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société BTMR
Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI
S.E.L.A.R.L. [D] [C] ET [G] [S] [M] représentée par Maitre [D] [C] es-qualité de mandataire judiciaire de la Société BTMR,
Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Déborah BOHEE Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/2145 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/2145;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02146 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFGQ et 25/2145 sous le numéro 25/2145
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats Déborah BOHEE
le 06 Novembre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/02146.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02146. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.