Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02862
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)
du 06 Novembre 2025
N° MINUTE : 25/812
N° RG 25/02862 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHHX
Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5], décision attaquée en date du 13 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00006
Madame [N] [R] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Mathieu Strubbe, avocat au barreau d'Arras
Monsieur [K] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Mathieu Strubbe, avocat au barreau d'Arras
APPELANTS
Madame [O] [L] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Cécile MAMELIN, président,
Assistée de Fabienne DUFOSSE, greffier,
Vu les articles 906 et 906-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 28 Mai 2025;
Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 26 juin 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 8 octobre 2025 à l'avocat des appelants en application des articles 906-1 et 906-3 du code de procédure civile ;
Les appelant ont été invités à formuler leurs observations écrites avant le 22 octobre 2025;
Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat des appelants
Il y a lieu de constater que les appelants n'ont pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
Fabienne DUFOSSE Cécile MAMELIN
Copie adressée aux avocats constitués
le Novembre 2025
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/02862.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02862. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.