Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
ConcurrenceDemande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03778
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 06 Novembre 2025
Minute électronique
Jugement (N° 23/04090)
rendu le 29 Avril 2025
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
N° RG 25/03778 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ4O joint au dossier 25/3551
APPELANT
Monsieur [F] [I]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
Monsieur [D] [Z]
Représentant : Me Cindy DUBRULLE, avocat au barreau de LILLE
Monsieur [V] [R] [B]
Représentant : Me Arnaud BOIX, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. GASTON TOURNEBROCHE
Représentant : Me Arnaud BOIX, avocat au barreau de LILLE
S.C.P. BTSG² HAUTS DE FRANCE prise en la personne de Maître [C] [W] es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Société GASTON-TOURNEBROCHE
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Déborah BOHEE Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/3551 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/3551;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03778 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ4O et 25/3551 sous le numéro 25/3551
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats Déborah BOHEE
le 06 Novembre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/03778.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03778. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.