Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04404
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 209 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 06 Novembre 2025
MINUTE N°25/811
N° RG 25/04404 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLVR
Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal de proximité de LENS, décision attaquée en date du 23 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/00073
APPELANTS
Monsieur [B] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Maxime Hermary, avocat au barreau de Bethune
Madame [F] [L]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Maxime Hermary, avocat au barreau de Bethune
INTIMES
Madame [K] [J]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Gautier Lacherie, avocat au barreau de Bethune
Madame [D] [J]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Gautier Lacherie, avocat au barreau de Bethune
Monsieur [Y] [J]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Gautier Lacherie, avocat au barreau de Bethune
Nous, Cécile MAMELIN, Présidente
Assisté de Fabienne DUFOSSE, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 25 Août 2025, enregistré sous le n° 25/04626
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions en date du 14 octobre 2025 ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons les appelants aux dépens d'appel.
Le Greffier, La Présidente,
Fabienne DUFOSSE Cécile MAMELIN
Copie adressée aux
avocats le Novembre 2025
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/04404.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04404. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.