Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Bail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05040
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 226 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 06 Novembre 2025
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/05040 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNXH
Affaire : Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9], décision attaquée en date du 23 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/13202
APPELANT
Madame [D] [W]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
Madame [J] [U]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE
Monsieur [I] [U]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE
S.C.I. GGR
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 2 SECTION 1de la Cour d'Appel de DOUAI du 06 Novembre 2025
Nous, Déborah BOHEE, Magistrat de la Mise en Etat
Assistée de Béatrice CAPLIEZ, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 08 Octobre 2025, enregistré sous le n° 25/05040
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Béatrice CAPLIEZ Déborah BOHEE
Copie adressée aux
avocats le 06 Novembre 2025
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/05040.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05040. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.