Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/04743
- Formation
- 1ère chambre civile A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 510 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 22/04743 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMOB
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 17 février 2022
( chambre 1 cab 01 B)
RG : 21/3336
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025
APPELANTE :
S.A.S. LOCAM
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 766
INTIMEE :
ASSOCIATION EM [Localité 5] JUNIOR CONSEIL
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque :475
Et ayant pour avocat plaidant la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 623
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 13 juin 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 novembre 2025
Date de mise à disposition : 06 novembre 2025
Audience présidée par Christophe VIVET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Emmanuelle SCHOLL, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
* * * * *
EXPOSE
Vu le jugement n°RG 21-3336 prononcé le 17 février 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon entre la SAS Locam et l'association EM Junior Lyon Conseil ;
Vu la déclaration d'appel formée le 27 juin 2022 par la SAS Locam ;
Vu les conclusions de désistement d'appel et d'action déposées le 17 septembre 2025 par la SAS Locam ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement déposées le 30 septembre 2025 par l'association EM Junior [Localité 5] Conseil ;
Vu l'ordonnance de clôture du 13 juin 2023 ;
Vu les articles 399, 400 et 405 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il y a lieu de rabattre l'ordonnance de clôture et de clore la procédure à l'audience du 06 novembre 2025.
L'appelante s'est désistée de son appel et de son action et ce désistement a été accepté par l'intimée.
L'instance se trouve en conséquence éteinte et la cour dessaisie.
Conformément à l'accord des parties, chacune conservera la charge définitive des frais irrépétibles et dépens engagés par ses soins en cause d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort,
Rabat l'ordonnance de clôture du 13 juin 2023,
Ordonne la clôture,
Donne acte à la SAS Locam de son désistement d'appel formé à l'encontre du jugement n°RG 21-3336 prononcé le 17 février 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon, et de son désistement d'action, et à l'association EM Junior Lyon Conseil de son acceptation du désistement d'appel et d'action,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet de ce désistement et le dessaisissement de la cour ;
Laisse à chacune des parties la charge définitive des frais irrépétibles et dépens engagés par ses soins en cause d'appel.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] le 06 novembre 2025.
Le greffier Le président
S.Polano C.Vivet
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 22/04743.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04743. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.