Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits
Banque - Effets de commerceAction en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de créditsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/07489
- Formation
- 1ère chambre civile A
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 146 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
SERVICE CIVIL
1ère chambre civile A
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 22/07489 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTIX
Mme [O] [S] épouse [C], représentant : Me [W], avocat au barreau de LYON - représentant : Me [M], avocat au barreau de PARIS, M. [V] [C], représentant : Me [W], avocat au barreau de LYON - représentant : Me [M], avocat au barreau de PARIS
C/
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA), représentant : Me [K], avocat au barreau de LYON
Date de saisine : 09 Novembre 2022
Audience de plaidoiries du Jeudi 11 Septembre 2025
Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 06 Novembre 2025 est prorogée au 22 Janvier 2026
Pour la raison suivante : Surcharge d'activité
Fait à [Localité 1], le 05 Novembre 2025
LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 22/07489.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/07489. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.