Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03765
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 340 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/03765 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLLU
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 13 Février 2025, enregistrée sous le n° 11-24-0017
Madame [L] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Gilles AUBERT de la SELARL AUBERT GILLES - AVOCAT, avocat au barreau de LYON
(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-009511 du 03/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
APPELANTE
Monsieur [I] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Kahina MERABET, avocat au barreau de LYON
SCI TAYSSIR
chez Mme [H] [M] [L], [Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03765 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLLU,
Vu la déclaration d'appel en date du 08 Mai 2025,
Vu la constitution de Me Kahina MERABET pour le compte de Monsieur [I] [M], intimé, intervenue le 12 octobre 2025,
Vu l'absence de constitution d'avocat par la SCI TAYSSIR, autre intimée,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification de conclusions d'appelante dans le délai imparti par l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile notifiées par le greffe via RPVA à Me Gilles AUBERT, conseil de l'appelante, le 16 octobre 2025 ;
Vu l'absence de réponse de Me Gilles AUBERT ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir fait procédé à la signification de ses conclusions aux intimés alors non constitués dans le délai imparti par l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile, soit au plus tard le 8 septembre 2025 à minuit, et que son conseil ne s'est pas manifesté depuis.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelante aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 05 Novembre 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2025, sous le numéro 25/03765.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03765. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.