Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE AUTORISANT LA DEMANDE

DE RÉINSCRIPTION DE L'AFFAIRE AU RÔLE

N° RG 24/01243 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QE7W

APPELANTE :

S.C.I. LES ANGLES II prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Me [H] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FRANCOIS FONDEVILLE

[Adresse 1]

[Localité 11]

M. [L] [N] pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de la Société de fait [V] [D] et [N] [L] exerçant sous l'enseigne CAM Siret 320 432 560

[Adresse 17]

[Localité 11]

Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Compagnie d'assurance SMABTP Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, recherchée en qualité d'assureur de CTB, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 18]

[Localité 15]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, n° SIREN 834 157 513, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié ès qualités au siège.

[Adresse 7]

[Localité 16]

Représentant : Me Francette BENE de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié ès qualités audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 20]

Représentant : Me Francette BENE de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. CATALANE TECHNIQUE DU BATIMENT CTB (en liquidation)

[Adresse 2]

[Localité 11]

S.E.L.A.R.L. EGIDE prise en la personne de Me [X] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FRANCOIS FONDEVILLE

[Adresse 8]

[Localité 3]

Syndicat des copropriétaires de L'OREE DES CIMES pris en la personne de son syndic la SAS AGENCE PEYROT RCS PERPIGNAN 694 200 114 domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 21]

[Localité 12]

Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. RESITEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 22]

[Localité 10]

Représentant : Me Sarah HUOT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

GAN ASSURANCES immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 542 063 797, en sa qualité d'assureur Dommages Ouvrages et CNR de la SCI LES ANGLES II, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 19]

[Localité 14]

Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

GAN ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le N° 542 063 797, en sa qualité d'assureur de Monsieur [N] [L], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 19]

[Localité 14]

Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. MJSA prise en la personne de Monsieur [F] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société CATALANE TECHNIQUE DU BATIMENT

[Adresse 24]

[Adresse 13]

[Localité 11]

Le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Sabine MICHEL, greffier,

Vu l'article 524 du code de procédure civile ;

Vu la décision du 12 janvier 2024 du tribunal judiciaire de Perpignan ;

Vu l'appel interjeté par la S.C.I. LES ANGLES II prise en la personne de son représentant légal en exercice le 06 mars 2024 ;

Vu la décision en date du 10 avril 2025 ayant radié l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance ;

Vu la demande de réinscription formulée par l'appelant le 24 octobre 2025 ;

Vu la demande adressée aux autres parties, le 27 octobre 2025, de transmettre leurs observations avant le 03 novembre 2025 ;

L'appelant ayant justifié de l'exécution de la décision attaquée et les intimés ne s'étant pas opposés à cette réinscription ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la réinscription de l'affaire au rôle.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,