Demande relative à d'autres servitudes
ServitudesDemande relative à d'autres servitudesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01568
- Formation
- 2ème chambre section C
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 363 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
2ème chambre section C
ORDONNANCE N° :
N° RG 25/01568 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSS4
Ordonnance Référé, origine Président du TGI d'[Localité 1], décision attaquée en date du 16 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00411
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-2 du Code de Procédure Civile)
Mme [G] [B]
Représentant : Me Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocat au barreau de NIMES
M. [N] [R]
Représentant : Me Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocat au barreau de NIMES
M. [L] [R]
Représentant : Me Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocat au barreau de NIMES
APPELANTS
M. [Y] [W]
Représentant : Me Pierre yves RACAUD de la SELARL PORCARA, RACAUD, avocat au barreau d'ALES
Mme [C] [W]
Représentant : Me Pierre yves RACAUD de la SELARL PORCARA, RACAUD, avocat au barreau d'ALES
INTIMES
INTERVENANT
Le six novembre deux mille vingt cinq
Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assisté de C. DELCOURT, Greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté le 14 Mai 2025 par Mme [G] [B], M. [N] [R], et M. [L] [R],
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 11 juin 2025,
Vu l'avis d'observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 906 et 906-2 du code de procédure civile adressé à la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS le 29 septembre 2025, faute par lui d'avoir adressé ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation à bref délai,
Vu l'absence d'observations des parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation à bref délai;
Attendu qu'il convient en application de l'article 906 et 906-2 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, statuant contradictoirement et publiquement,
Vu les articles 906 et 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile selon les modalités prévues à l'article 913-8 aliéna 9.
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/01568.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01568. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.