Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 06 NOVEMBRE 2025

Minute N° 1076/2025

N° RG 25/03313 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ3W

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 04 novembre 2025 à 12h43

Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

Monsieur LE PREFET DE LA SARTHE

non comparant, non représenté ;

INTIMÉ :

Monsieur [C] [H]

né le 29 Octobre 1980 à [Localité 2] (COMORES), de nationalité comorienne

libre, demeurant [Adresse 1]

convoqué au centre de rétention d'[Localité 3], dernière adresse connue en France

comparant , assisté de Maître Pacou MOUA, avocat au barreau d'ORLEANS ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 06 novembre 2025 à 14 H 00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 04 novembre 2025 à 12h43 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [H] ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 novembre 2025 à 10h45 par Monsieur LE PREFET DE LA SARTHE ;

Après avoir entendu :

- Maître Pacou MOUA en sa plaidoirie ;

- Monsieur [C] [H] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Par décision du 30 octobre 2025, le préfet de la Sarthe a prononcé le placement en rétention administrative de monsieur [C] [H].

Par une ordonnance du 04 novembre 2025, rendue en audience publique à 12h43, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment ordonné la jonction des procédures n°RG 25/06245 et n° RG 25/06259 sous le numéro n° RG 25/06245, constaté l'irrégularité de la procédure de rétention administrative de monsieur [C] [H] et dit n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de sa rétention administrative.

La cour constate que l'arrêté de placement objet de l'appel n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 02 novembre 2025, notifiée le 04 novembre 2025 à 18h50 à monsieur [C] [H] ; qu'ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,

DECLARONS recevable l'appel de la préfecture de la Sarthe ;

CONSTATONS qu'il est sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [C] [H] et son conseil, à Monsieur LE PREFET DE LA SARTHE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.

Fait à Orléans le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Julie LACÔTE Lucie MOREAU

Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 06 novembre 2025 :

Monsieur [C] [H], par LRAR

Maître Pacou MOUA, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX

Monsieur LE PREFET DE LA SARTHE , par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel