Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/13441 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZB6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2025

Date de saisine : 13 Août 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Décision attaquée : n° rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 07 Mai 2025

Appelante :

S.A.R.L. QITCHEN, représentée par Me Soumaya TABOUBI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0856

Intimée :

S.E.L.A.R.L. S21Y SELARL S21Y ès qualité de liquidateur de la société SAS KSF

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Violette BATY, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 24 Septembre 2025,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 24 Octobre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 06 Novembre 2025

Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties