Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataireSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/17312
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/17312 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEPB
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 05 Septembre 2025
Date de saisine : 23 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire
Décision attaquée : n° 25/01808 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 07 Août 2025
Appelante :
Madame [R] [B] épouse [U]
Intimés :
Organisme LA FONDATION ROTHSCHILD INSTITUT INSTITUT ALAIN DE ROTHSCHLID ayant pour Directeur Général M. [X] [N]
Monsieur [G] [B]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉDE LA DÉCLARATION D'APPEL
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Edouard LAMBRY,greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 05 Septembre 2025, sous les numéros RG 25/17312,
Considérant que Madame [R] [B] épouse [U] a formé appel par lettre du 05 Septembre 2025 ;
Que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communnication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 25/17312 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEPB ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Paris, le 6 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/17312.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/17312. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.