Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/17561 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFGE

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2025

Date de saisine : 27 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1125000054 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Septembre 2025

Appelant :

Monsieur [S] [V]

Intimée :

Syndic. de copro. HABITAT SOCIAL

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1)

(n° ,1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Edouard LAMBRY,greffier,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 23 Septembre 2025, sous les numéros RG 25/17561,

Considérant que Monsieur [S] [V] a formé appel par lettre du 23 Septembre 2025 ;

Que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 25/17561 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFGE ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Paris, le 6 novembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état