A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

N° 25/03040

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/01335 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I23P

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Madame [B] [W]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

Et

Mutualité [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 24/01335 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I23P ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 07 Mai 2024 de la décision en date du 12 AVRIL 2024 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4]

Vu les conclusions de désistement de Mme [B] [W] en date du 17 octobre 2025 ;

Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,

Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 7], le 06 Novembre 2025

La Présidente

Annie CAUTRES