Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
Groupements : DirigeantsAction en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03228
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 491 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°163
N° RG 25/03228 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7UJ
M. [E] [Z]
M. [R] [W]
C/
S.A.R.L. [11]
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me CHAUDET
Me PERENNOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 06 NOVEMBRE 2025
Le six Novembre deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANT :
Monsieur [E] [Z] gérant de société
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] ALGERIE
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Claire WAROQUIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [R] [W] Gérant de société
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10] ALGERIE
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Claire WAROQUIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
A
INTIMEE :
S.A.R.L. [11]
inscrite au RCS de [Localité 12] sous le n°[N° SIREN/SIRET 9], agissant poursuites et diligences de ses gérants en exercice, domicilié ès-qualité au siège
[Adresse 8]
[Localité 7] / FRANCE
Représentée par Me Thomas DUBREIL de la SELARL DPR AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN
Représentée par Me Thomas PERENNOU de la SELARL ALIX AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du tribunal de commerce de Rouen du 13 septembre 2021,
Vu l'arrêt de la cour de cassation du 6 mars 2025,
Vu la déclaration de saisine du 5 juin 2025 de MM. [Z] et [W],
Vu les conclusions aux fins de désistement de MM. [Z] et [W] du 24 octobre 2025,
Vu les conclusions aux fins de désistement de la société [11] du 28 octobre 2025,
Vu les articles 399, 400 à 405, 631 et 913-5 du code de procédure civile,
L'instance suivie initialement devant la cour d'appel de Rouen est poursuivie selon la même procédure. L'instruction est reprise en l'état.
Les désistements d'instance et d'action peuvent intervenir à tout moment de la procédure.
Le désistement d'instance emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Il convient de constater le désistement d'action.
Le désistement d'instance ayant été accepté par l'intimée, il est parfait ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
Selon l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'action de MM. [Z] et [W],
Constatons le désistement d'instance de MM. [Z] et [W],
le déclarons parfait,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel portant sur le jugement du tribunal de commerce de Rouen du 13 septembre 2021 rouverte après déclaration de saisine devant la cour d'appel de Rennes enregistrée sous le numéro RG 25/03228,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/03228.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03228. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.