Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03879
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 137 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 25/03879 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBED
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2025
Date de la saisine : 09 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 16 MAI 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. ARVEST PREVENTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentée par Me Karine POSTOLLEC, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMEE
[Z] [E] (ÉPOUSE [H])
--------------------------------------------------------------------------
N ° 149
Isabelle CHARPENTIER, Conseiller chargé de la mise en état,
Vu l'article 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/03879 et RG 25/03699 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le numéro RG 25/3699.
RENNES, le 06 Novembre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
12/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend ; Qu’il résulte…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
01/10/2026MOTIVATION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Selon le demandeur, un désaccord sur les primes qui lui étaient dues, un retrait de son accès au drive et un dénigrement par son employeur, puis des retards de paiement de son…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
22/09/2026MOTIFS En vertu de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1) Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, 2) De…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
18/08/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au sout…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/03879.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03879. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.