Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce
Vente du fonds de commerceDemande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02397
- Formation
- Chambre commerciale 3-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 658 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 16]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/02397 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPAR
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02397 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPAR dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. [W] SOCIETE D'EXPLOITATION DE RESTAURATION DES COTEAUX
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 - N° du dossier 381384
APPELANTE
ET
Madame [K] [I]
née le 24 Décembre 1988 à [Localité 14]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240127
Madame [R] [E] [F] ÉPOUSE [I]
née le 10 Juillet 1959 à [Localité 15] (ITALIE) ([Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240127
S.C.I. DU [Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 13]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240127
S.C.I. LES LAURIERS
[Adresse 3]
[Localité 13]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240127
S.C.P. MALARD & ASSOCIES Anciennement SCP GUICHARD SEBRIER
[Adresse 1]
[Localité 12]
Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848 - N° du dossier 216.060
SCP YVES FORCADE LA ROQUETTE & GAELLE CONTENTIN
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240117
INTIMEES
Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. [W] SOCIETE D'EXPLOITATION DE RESTAURATION DES COTEAUX de la décision rendue le 29 Février 2024 par le tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [K] [I], Madame [R] [E] [F] épouse [I], la S.C.I. DU [Adresse 8], la S.C.I. LES LAURIERS, la S.C.P.GUICHARD SEBRIER et la SCP YVES FORCADE LA ROQUETTE & GAELLE CONTENTIN.
Par conclusions notifiées le 30 juillet 2025, la S.A.R.L. [W] SOCIETE D'EXPLOITATION DE RESTAURATION DES COTEAUX s'est désistée de son appel.
Par conclusions notifiées le 5 août 2025, la SCP YVES FORCADE LA ROQUETTE & GAELLE CONTENTIN a accepté le désistement d'appel.
Par conclusions notifiées le 9 août 2025, S.C.P. MALARD & ASSOCIES anciennement dénommée SCP GUICHARD SEBRIER a accepté le désistement d'appel.
Par conclusions notifiées le 19 septembre 2025, Madame [K] [I], Madame [R] [E] [F] épouse [I], la S.C.I. DU [Adresse 8] et la S.C.I. LES LAURIERS se sont désistées de leur appel incident et ont accepté le désistement de l'appel principal.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. [W] SOCIETE D'EXPLOITATION DE RESTAURATION DES COTEAUX de son désistement, de donner acte aux sociétés MALARD & ASSOCIES et YVES FORCADE LA ROQUETTE & GAELLE CONTENTIN de leur acceptation, de donner acte à Madame [K] [I], Madame [R] [E] [F] épouse [I], la S.C.I. DU [Adresse 8] et la S.C.I. LES LAURIERS de leur acceptation et de leur désistement, et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. [W] SOCIETE D'EXPLOITATION DE RESTAURATION DES COTEAUX de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE aux sociétés MALARD & ASSOCIES et YVES FORCADE LA ROQUETTE & GAELLE CONTENTIN de leur acceptation du désistement d'appel,
DONNONS ACTE à Madame [K] [I], Madame [R] [E] [F] épouse [I], la S.C.I. DU [Adresse 8] et la S.C.I. LES LAURIERS du désistement de leur appel incident et de leur acceptation du désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.
Le 06/11/2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 24/02397.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02397. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.