Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02502
- Formation
- Chambre sociale 4-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 465 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88B
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/02502 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXZN
AFFAIRE :
S.E.L.A.S. [7]
C/
[4]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 8]
N° Section :
N° RG : 23/01066
Copies exécutoires délivrées à :
Me Philippe-Emmanuel MILLET de
la SELAS [7]
Me Karl SKOG
Copies certifiées conformes délivrées à :
SELAS [7]
[5]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.E.L.A.S. [7]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe-Emmanuel MILLET de la SELAS MILAN avocat au barreau de VERSAILLES
APPELANTE
****************
[5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1677
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Tiphaine PETIT Vice Présidente Placée,
Madame Odile CRIQ Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
La S.E.L.AS [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 01 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans le litige l'opposant à [5].
Par courrier du 16 octobre 2025 La S.E.L.A.S [7] se désiste de son appel.
A l'audience publique du 21 octobre 2025 la [5] représentée par Me Karl SKOG souhaite que les dépens soit à charge de l'appelant
Le 28 octobre 2025 un message a été envoyé aux parties afin de permettre a La SELAS [7] de formuler toutes observations sur la question des dépens et sur la demande de l'intimé de voir condamner l'appelant aux entiers dépens ;
Considérant que La SELAS [7] n'a formulé aucune observation
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S.E.L.A.S. [7] et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,
DONNE ACTE à LA S.E.L.A.S. [7] de son désistement d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant ;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Isabelle FIORE Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 24/02502.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02502. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.