Autres demandes contre un organisme
Protection socialeAutres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/03117
- Formation
- Ch.protection sociale 4-7
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 101 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 1]
R.P. 1113
[Localité 2]
Tél :
N° RG 24/03117 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2LC
Ch.protection sociale 4-7
Versailles le, 06 Novembre 2025
AFFAIRE :
[R] [G]
C/
S.A. [6]
[3]
AVIS DE PROROGE DE DELIBERE
Article 450 du code de procédure civile
(Décret n°2005-1678 du 28/12/2005)
Le greffier de l'audience vous avise que le Président d'audience a décidé de renvoyer le prononcé de la décision dans l'affaire cité en référence, au :
11 décembre 2025 à 14h
Pour le motif indiqué d'une croix :
X Surcharge de travail des chambres sociales,
Autre motif : ....................................................................
Le greffier,
Copie pour information :
Dossier
Me Aïcha [Localité 5]
la SELAFA [4] [X] [7]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 24/03117.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03117. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.