Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02442
- Formation
- Chambre sociale 4-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 311 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/02442 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLC4
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2025
Date de saisine : 24 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Décision attaquée : n° 25/00016 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL le 19 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [I] [K], représentant : Me Nélie LECKI de la SELARL LECKI ELKABBAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 185 - N° du dossier NL-D3
Intimées :
Association AGS CGEA IDF EST
SELARL MMJ EN LA PERSONNE DE MAITRE [M] [R] es qualité de liquidateur de la société ADITI Transports, représentant : Me Armelle PHILIPPON MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J055 - N° du dossier E000BJEZ
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 14 Octobre 2025
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 11 Septembre 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 18 Juillet 2025 est caduque à l'égard de l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA IDF EST,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA IDF EST,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.
le 06 Novembre 2025
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
11/06/2026MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'oppositionAux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
12/05/2026MOTIFS A titre préalable, il y a lieu de relever que le respect du délai de quinze jours pour faire opposition n’est pas remis en cause. Sur la recevabilité de l’opposition L’article 122 du code de procédure civile prévoit : « Constitue une fin de non-recevoir…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
12/03/2026Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
MOTIVATION I. Sur la qualité de salarié de M. [Q] Au soutien de son appel, la SELARL [1], ès qualités, expose en substance que : en l'absence de présomption légale de salariat, c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la pr…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
11/03/2026Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01624 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHEQ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère de la Chambre sociale 4-2…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/02442.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02442. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.