Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RG : N° RG 24/03411 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GN7N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A

Minute : 25/925 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [G] [B] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 6] (ALGÉRIE) de nationalité Française Chez M. [M] [S] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003333 du 08/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [L] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] (NORD) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Margaux LEMOINE, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Mikael TRIGAUT, Juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Douai, délégué au tribunal judiciaire de Valenciennes par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai en date du 21 juillet 2025, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Nathalie VERQUIN, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 11 février 2025 ;

DÉBOUTE Mme [G] [B] de sa demande de divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil ;

DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la cour d’appel de [Localité 8]

CONDAMNE Mme [G] [B] aux dépens.

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait et prononcé le 5 novembre 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et la Greffière,

La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,