Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 25 /

JUGEMENT : Contradictoire DU : 06 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/03875 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WCO6 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [S] [G] / [R] [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI

PARTIES :

DEMANDEURS CONJOINTS :

Madame [F] [S] [G] née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 11] (75) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Me Alejandra LE GOADEC-THIMON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 131 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028/2024/8824 du 28/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

ET

Monsieur [B] [T] [R] [P] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10] (COLOMBIE) de nationalité Colombienne [Adresse 3] [Localité 7]

représenté par Me Julien KACK, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 146

1 G + 1 EX Me Alejandra LE GOADEC-THIMON 1 G + 1 EX Me Julien KACK le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Labat, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Pagani, greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, le régime matrimonial, les obligations alimentaires, les dommages et intérêts et la responsabilité parentale ;

DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce, au régime matrimonial, aux obligations alimentaires, aux dommages et intérêts et à la responsabilité parentale ;

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce de :

Madame [F] [S] [G] née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 11] (75)

Et

Monsieur [B] [T] [R] [P] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10], [Localité 12] (Colombie)

mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 8] (94)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français ;

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 19 mai 2025 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce ;

DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision ; PARTAGE les dépens par moitié entre les parties ;

DISPENSE, en application des dispositions de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la partie qui n’en bénéficie pas de rembourser au Trésor public, les sommes avancées par l’Etat au titre l’aide juridictionnelle ;

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt-cinq et le six novembre, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES