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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Privas
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00022
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE
POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16 du Code de l'organisation judiciaire)
N° RG 25/00022 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EJZN
Dispensé des formalité de timbre d'enregistrement (Art. L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 22 Septembre 2025
N° de minute : 25/00161
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :
Présidente : Sonia ZOUAG Assesseur salarié : Guy ROUSSET Greffière : Fairouz BENNOURINE-HAOND
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉBATS : à l'audience publique du 22 Septembre 2025
ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [G] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant,
ET : DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARDECHE [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 1]
Représentée par Madame [J] [V], Conseillère juridique, munie d’un pouvoir régulier, Par courrier recommandé avec avis de réception du 08 janvier 2025, Monsieur [G] [F] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, en contestation de la décision de la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 03 décembre 2025, a refusé la prise en charge de transports engagés les 4, 5, 11 et 18 juin 2024 ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 22 Septembre 2025 ;
Attendu qu’il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”;
Que par courriel du 11 septembre 2025, la [5] ([6]) de l’Ardèche a informé le tribunal qu’elle avait procédé à la régularisation du dossier de Monsieur [F] pour un montant de 228,69 euros ;
Attendu que par courriel du 06 septembre 2025, Monsieur [F] précisait ne plus vouloir poursuivre son recours ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de constater le désistement d’instance de Monsieur [G] [F] et l’extinction de la présente instance et le desssaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [G] [F],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELLE que la constatation de l’extinction de l’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs,
DIT que les dépens seront à la charge du demandeur.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
La Greffière La Présidente
Madame BENNOURINE [C] Sonia ZOUAG
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Privas dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 septembre 2025, sous le numéro 25/00022.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00022. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.