Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Privas
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00365
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 357 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE
POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16 du Code de l'organisation judiciaire)
N° RG 24/00365 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EI4A
Dispensé des formalité de timbre d'enregistrement (Art. L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT DU 22 Septembre 2025
N° de minute : 25/0159
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :
Présidente :Sonia ZOUAG Assesseur salarié : Guy ROUSSET Greffière : Fairouz BENNOURINE-HAOND
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉBATS : à l'audience publique du 22 Septembre 2025
ENTRE : DEMANDEUR : [Adresse 5] [7] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maîte MANIER pour Maître NISOL - Barreau de Lyon ET : DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [B] [Adresse 2] [Localité 1]
Non-comparant,
Par courrier recommandé avec avis de réception du 12 Novembre 2025, l’[8] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, en opposition à la contrainte du 23 octobre 2024 signfiée le 31 octobre 2024, pour un montant total, frais de signification compris de 241,92 euros ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 22 septembre 2025 ;
Attendu qu’il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance” ;
Par courrier du 06 février 2025, Monsieur [B] a indiqué s’être acquitté de la somme objet du litige pour clôre l’affaire l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales.
Par courrier du 10 juillet 2025 l’URSSAF a confirmé avoir reçu un paiement de 223,24 euros soldant ainsi la contrainte et les frais, et se désistait de son recours.
Attendu qu’il convient, en conséquence, de constater le désistement d’instance de l’[Adresse 9], l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire
CONSTATE le désistement d’instance de l’union de recouvrement des cotisations de [6] ([10],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
DIT que les dépens seront à la charge du demandeur.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
La Greffière La Présidente
Fairouz BENNOURINE-HAOND Sonia ZOUAG
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Privas dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 septembre 2025, sous le numéro 24/00365.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00365. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.