Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

République Française

POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16 du Code de l'organisation judiciaire)

N° RG 25/00134 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ELSN

Dispensé des formalité de timbre d'enregistrement (Art. L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT DU 13 OCTOBRE 2025

N° de minute : 25/00176

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Sonia ZOUAG Assesseur employeur : Marc GERARD Assesseur salarié : Alain HUC Greffière : Fairouz BENNOURINE-HAOND

DÉBATS : à l'audience publique du 13 Octobre 2025

ENTRE : DEMANDEUR : CARMF [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante, non représentée, ET : DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [T] Docteur [Adresse 2] [Localité 1]

Non comparant, non représenté,

Par courrier recommandé avec avis de réception du 11 avril 2025, Monsieur [Y] [T] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, en opposition à la contrainte du 14 mars 2025 décernée par la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) signifiée le 26 mars 2025, portant sur des cotisations et majorations de l’année 2024 pour un montant total, frais de signification compris de 9 019,75 euros. ;

Attendu qu’il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”;

Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs” ;

Qu'aux termes de l'article 398 dudit Code "le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance" ;

Par courriel du 20 septembre 2025, Monsieur [T] s’est désisté de son recours.

Par courriel du 06 octobre 2025 la CARMF a accepté le désistement d’instance.

Attendu qu’il convient, en conséquence, de constater le désistement d’instance de la caisse autonome de retraite des médecins deFrance (CARMF), l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire

CONSTATE le désistement d’instance de la caisse autonome de retraite des médecins deFrance (CARMF),

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

RAPPELLE que la constatation de l’extinction de l’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs,

DIT que les dépens seront à la charge du demandeur.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

La Greffière La Présidente

Fairouz BENNOURINE-HAOND Sonia ZOUAG