Autres demandes contre un organisme

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE

POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16 du Code de l'organisation judiciaire)

N° RG 24/00376 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EI76

Dispensé des formalité de timbre d'enregistrement (Art. L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT DU 13 OCTOBRE 2025

N° de minute : 25/00172

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :

Présidente : Sonia ZOUAG Assesseur employeur : Marc GERARD Assesseur salarié : Alain HUC Greffière : Fairouz BENNOURINE-HAOND

DÉBATS : à l'audience publique du 13 Octobre 2025

ENTRE : DEMANDEURS : Mme [X] [S] et M. [D] [N] [D] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparants, ET : DÉFENDEUR : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ARDECHE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1]

Non comparante,

Par courrier recommandé du 21 novembre 2024, Madame [X] [S] et Monsieur [D] [N] saisissaient le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, en contestation de la fraude retenue par la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Ardèche.

Attendu qu’il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”;

Attendu qu'en application de l'article 385 du code de procédure civile " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs” ;

Qu'aux termes de l'article 398 dudit Code "le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance" ;

Par courrier recommandé du 07 août 2025 adressé au tribunal, Madame [X] [S] et Monsieur [D] [N] se sont désistés de leur recours.

Par courriel du 30 septembre 2025, la CAF a accepté le désistement.

Attendu qu’il convient, en conséquence, de constater le désistement d’instance de Madame [X] [S] et Monsieur [D] [N], l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [X] [S] et Monsieur [D] [N],

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

RAPPELLE que la constatation de l’extinction de l’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs,

DIT que les dépens seront à la charge du demandeur.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

La Greffière La Présidente

Fairouz BENNOURINE-HAOND Sonia ZOUAG