Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Privas
- Décision du
- 6 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00386
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 404 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE
POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16 du Code de l'organisation judiciaire)
N° RG 24/00386 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EJFW
Dispensé des formalité de timbre d'enregistrement (Art. L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 06 Octobre 2025
N° de minute : 25/00167
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :
Présidente : Sonia ZOUAG Assesseur employeur : Marie-Christine RODRIGUEZ Assesseur salarié : Denis BROUSSARD Greffière : Fairouz BENNOURINE-HAOND
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉBATS : à l'audience publique du 06 Octobre 2025
ENTRE : DEMANDEUR : URSSAF DE LA LOIRE CESU [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante, ET : DÉFENDEUR : Madame [J] [H] [Adresse 3] [Localité 1]
Non comparante,
Par courrier recommandé avec avis de réception du 02 décembre 2024, Madame [J] [H] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, en opposition à la contrainte du 23 janvier 2024 signifiée le 15 avril 2025 pour un montant total, frais de signification compris de 1 794,09 euros ;
L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 06 octobre 2025.
Attendu qu’il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”;
Qu'aux termes de l'article 398 dudit Code "le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance" ;
attendu que par courrier du 22 septembre 2025, l’URSSAF informait le tribunal se désister de son recours au motif que Madame [J] [H] tenu au paiement de la contrainte en qualité d’héritière de Madame [L] [T] a établi une déclaration de renonciation à succession datée du 12 septembre 2025.
Attendu qu’il convient, en conséquence, de constater le désistement d’instance de l’URSSAF DE LA LOIRE CESU, l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire
CONSTATE le désistement d’instance de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familales(URSSAF) DE LA LOIRE CESU,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELLE que la constatation de l’extinction de l’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs,
DIT que les dépens seront à la charge du demandeur.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
La Greffière La Présidente
Fairouz BENNOURINE-HAOND Sonia ZOUAG
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Privas dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 octobre 2025, sous le numéro 24/00386.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00386. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.