Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 25/00151 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74T7

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 06 novembre 2025 DEMANDERESSE

Société BANKB, anciennement dénomée Société Anonyme de droit belge CENTRALE KREDIETVERLENING aux termes d’un procès-verbal dressé le 17 mars 2025 par Maître [Z] [Y], Notaire à [Localité 13] (BELGIQUE) paru au Moniteur belge le 20 mars 2025 [Adresse 14] [Localité 12] (BELGIQUE) représentée par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0839

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [W] [P] [S] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Isabelle CHATIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0659

Société RECORD BANK Ayant élu domicile en l’Etude de Maître [V], Notaire associé à [Localité 17] : [Adresse 1] [Localité 11] non comparante, ni représentée

Société BANKB anciennement dénomée CENTRALE KREDIETVERLENING Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me SIMONNET Copie certifiée conforme délivrée à : Me CHATIN Me DE LANGLE Le : Ayant élu domicile en l’Etude de Maître [J] [T], Notaire associé à [Localité 15] : [Adresse 3] [Localité 9] non comparante, ni représentée

Décision du 06 Novembre 2025 Saisies immobilières N° RG 25/00151 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74T7

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] Ayant élu domicile au Cabinet de Maître DE LANGLE, Avocat au Barreau de PARIS : [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Me Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 9 octobre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel

* * * * * *

PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 février 2025, publié le 14 mars 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2, sous les références 2025 S numéro 44, la société de droit belge BankB anciennement dénommée CENTRALE KREDIETVERLENING a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [U] [S], situés [Adresse 7], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 15 mai 2025 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.

Suivant un jugement d'orientation en date du 3 juillet 2025, le juge de l'exécution a autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des biens saisis à un prix minimum de 1 760 000 € en principal.

À l'audience de rappel en date du 9 octobre 2025, la partie saisie sollicite un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable.

Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à cette demande.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience de rappel, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

En l'espèce, il convient de constater que la partie saisie produit un engagement écrit l'acquisition.

Dans ces conditions, il y a lieu d'accorder, en application du texte ci-dessus reproduit un délai supplémentaire à la partie saisie pour procéder à la vente amiable de son bien .

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Renvoie l'affaire à l'audience de rappel du jeudi 22 janvier 2026 à 09h30,

Dit que les dépens suivront le sort des frais taxables,

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire;

Fait à [Localité 15], le 6 novembre 2025.

La Greffière Le Juge de l’Exéxution