Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03215
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 622 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurence JEGOUZO Société AIR CHINA LIMITED
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03215 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABWS
N° MINUTE : 11 JTJ
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le mardi 04 novembre 2025
DEMANDEUR Monsieur [U] [Z] [W], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurence JEGOUZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1079
DÉFENDEUR Société AIR CHINA LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 juin 2025
JUGEMENT avant dire droit, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Décision du 04 novembre 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03215 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABWS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit d’huissier, Monsieur [Z] [W] [U] a assigné la société AIR CHINA LIMITED aux fins d’obtenir:
A titre principal,
Condamner la compagnie aérienne AIR CHINA LIMITED à payer à Monsieur [W] la somme de 3150,00 Euros au titre du remboursement des biens perdus hors du vol
A titre subsidiaire
Condamner la compagnie aérienne à verser à Madame [W] la somme de 1581,00 Euros équivalent à 1288 DTS au titre de sa responsabilité pour la perte de son bagage En tout état de cause
Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 967,70 Euros au titre du remboursement des achats de première nécessité
Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 1500,00 Euros au titre du préjudice moral
Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 2000,00 Euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 2500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC
La capitalisation des intérêts
L’exécution provisoire
A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :
Elle sollicite de la juridiction
A titre principal,
Condamner la compagnie aérienne AIR CHINA LIMITED à payer à Monsieur [W] la somme de 3150,00 Euros au titre du remboursement des biens perdus hors du vol
A titre subsidiaire
Condamner la compagnie aérienne à verser à Madame [W] la somme de 1581,00 Euros équivalent à 1288 DTS au titre de sa responsabilité pour la perte de son bagage En tout état de cause
Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 967,70 Euros au titre du remboursement des achats de première nécessité
Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 1500,00 Euros au titre du préjudice moral
Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 2000,00 Euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 2500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC
La capitalisation des intérêts
L’exécution provisoire
La société AIR CHINA LIMITATED citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée par un avocat :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que les faits d’espèce correspondant à un contentieux aérien il convient de prononcer une réouverture des débats afin que Monsieur le conciliateur de justice puisse concilier les parties
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et avant dire droit
Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du tribunal judiciaire de Paris en date du 02/06/2026 à 15 heures 30 afin que Monsieur le conciliateur de justice Monsieur [T] puisse réunir les parties pour une tentative de conciliation Dit qu’en cas de nécessité Monsieur le conciliateur de justice pourra solliciter auprès de la juridiction un nouveau délai
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 4 novembre 2025, sous le numéro 25/03215.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03215. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.