Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 30 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/54273
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 318 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
■
N° RG 23/54273 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3IQ
AS M N° : 3
Assignation du : 24 Mai 2023
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 octobre 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société PLISSON IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 5]
représenté par Maître Arthur ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D0156
DEFENDERESSE
S.C.I. SCI ACD [Adresse 7] [Localité 6]
représentée par Me Sarah MERGUI, avocat au barreau de PARIS - #D0231
DÉBATS
A l’audience du 30 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 mai 2023 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 30 Octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la société PLISSON IMMOBILIER se désiste de son instance et de son action.
La S.C.I. SCI ACD accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la société PLISSON IMMOBILIER se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 8] le 30 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 octobre 2025, sous le numéro 23/54273.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/54273. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.