Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I. COM1DK

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Benjamin JAMI

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02041 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SAL

N° MINUTE : 8 JTJ

JUGEMENT rendu le mardi 04 novembre 2025

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, dont le siège social est sis CABINET KAN COPRO - [Adresse 3] représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811

DÉFENDERESSE S.C.I. COM1DK, dont le siège social est sis [Adresse 4] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 juin 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 04 novembre 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02041 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SAL

EXPOSE DU LITIGE

La SCI COM1DK est propriétaire d'un bien constituant les lots N° 25 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 et 39 de l'ensemble immobilier [Adresse 2]

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a saisi la juridiction puisque la SCI COM1DK a laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois.

Le syndicat des copropriétaires l'a sommée par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.

Par acte d'huissier du 02/04/2025 une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de :

-4865,58 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 1er trimestre 2025 avec intérêts au taux légal

-la capitalisation des intérêts

-2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire,

-1200,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

-l'exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens,

A l'audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

-4865,58 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 1er trimestre 2025 avec intérêts au taux légal

-la capitalisation des intérêts

-2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire,

-1200,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

-l'exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens,

A l'audience du 25/06/2025 , le syndicat des copropriétaires maintient les termes de son acte introductif d'instance, sauf à porter sa demande principale en paiement d'une somme en raison des charges de copropriété échues depuis l'arrêté de compte à l'assignation,

Citée à l'étude par l'huissier instrumentaire, le défendeur ,la SCI COM1DK est comparante

Elle reconnait devoir des sommes mais conteste le montant sollicité elle pense devoir la somme de 2810,82 Euros

L'affaire a été mise en délibéré

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement contradictoire dès lors que le défendeur est comparant à l'audience de plaidoirie après avoir été cité par l'étude de l'huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort.

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

-4865,58 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 1er trimestre 2025 avec intérêts au taux légal

-la capitalisation des intérêts

-2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire,

-1200,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

-l'exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens,

Attendu qu’en cours de délibéré le syndicat adresse un nouveau décompte qui indique une diminution de la dette qu’il convient d’en tenir compte

Sur les charges de copropriété et de travaux

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. La copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

-matrice cadastrale

- les appels de charges et travaux, - les procès-verbaux des assemblées générales portant approbation des comptes de l'exercice écoulé, du budget prévisionnel de l'exercice suivant et adoption de travaux, -le décompte de la créance , présentant un solde au titre des charges de copropriété et au titre des frais nécessaires. Contrat de syndic Attestation de non recours

Compte tenu des charges de copropriété échues depuis l'arrêté de compte à l'assignation, le défendeur doit la somme de 3587,85 euros au titre des charges de copropriété et de travaux au vu du tableau versé aux débats au 1er juillet 2025 inclus

Aucune contestation du montant des charges de la part du défendeur dans le délai légal n’est établie par les éléments du dossier.

Dès lors, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3586,85 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation .

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accorder au défendeur des délais de payement en raison qu'il n' a pas sollicité de délais de règlements

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le demandeur, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Sur les dommages et intérêts

L'article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence du défendeur à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l'avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d'entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.

En conséquence, le défendeur sera condamné à payer la somme de 400,00 euros à titre de dommages et intérêts au Syndicat des copropriétaires.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner le défendeur à lui verser la somme de 800,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La SCI COM1DK qui succombe à l'instance, supportera les dépens

Au vu des conséquences d’une défaillance du copropriétaire sur le budget de la copropriété, il y a lieu de dire que l’exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire , en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI COM1DK à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à Paris 02 les sommes suivantes :

-3587 ,85 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 01/07/2025 inclus avec intérêts au taux légal

Prononce la capitalisation des intérets

-400,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire,

-800,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

-l'exécution provisoire

-les dépens,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits.

Le Greffier Le Président