Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

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N° RG 25/57427 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6PK

N° :1

Assignation du : 16 Octobre 2025

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[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 06 novembre 2025

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDEURS

Monsieur [F] [B] [Adresse 3] [Localité 5]

Madame [N] [T] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par la SELEURL KBC AVOCAT, prise en la personne de Maître Karène BIJAOUI-CATTAN, avocate au barreau de PARIS - #B0613

DEFENDERESSE

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], ayant pour syndic en excercice le CABINET CGA COPRO C/O Le cabinet CGA COPRO [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par la SELASU CARUS, prise en la personne de Maître Anne CARUS, avocate au barreau de PARIS - #A0543

DÉBATS

A l’audience du 06 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

Nous, Président,

Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 16 octobre 2025 par Monsieur [F] [B] et Madame [N] [T] épouse [B] au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], ayant pour syndic en excercice le CABINET CGA COPRO, et les motifs y énoncés,

Vu l'audience du 06 novembre 2025

Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 03 Novembre 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,

Constatons d'office la caducité de l'assignation de Monsieur [F] [B] et Madame [N] [T] épouse [B] ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 6], le 06 novembre 2025

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Mathilde BALAGUE