Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Maya LEONARD S.A.S. GRENKE LOCATION

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02017 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RY5

N° MINUTE : 5 JTJ

JUGEMENT rendu le mardi 04 novembre 2025

DEMANDEUR Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maya LEONARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1282

DÉFENDERESSE S.A.S. GRENKE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 juin 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 04 novembre 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02017 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RY5

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur [M] [H] a fait assigner la SAS GRENKE LOCATION aux fins d’obtenir:

In limine litis

Juger que le jugement intervenu le 12/03/2024 rendu par le tribunal judiciaire de Paris contre Monsieur [M] est caduque faute de signification intervenue dans le délai de 6 mois en application de l’article 478 du CPC

Juger que la saisie attribution intervenue le 13/11/2024 est nulle du fait de la caducité du jugement sur lequel elle se fonde

Juger que tous les actes subséquents reposant sur le jugement du 12 mars 2024 rendu par le tribunal judiciaire de paris contre Monsieur [M] sont nuls

Subsidiairement

Prononcer la caducité de la saisie attribution intervenue le 13/11/2024 du fait de l’absence de dénonciation de l’acte au débiteur

En tout état de cause

Condamner la société GRENKE Location à payer à Monsieur [M] la somme de 5000,00 Euros du fait du caractère abusif de la saisie attribution du 13/11/2024

Condamner la société Grenke location à rembourser à Monsieur [M] les frais bancaires liés à la saisie attribution du 13/11/2024 à hauteur de 110,00 Euros

Condamner la société à payer à Monsieur [M] la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

A l’audience de plaidoirie en date du 25/06/2025, la partie demanderesse maintient ses demandes

La SAS GRENKE LOCATION citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :

In limine litis Juger que le jugement intervenu le 12/03/2024 rendu par le tribunal judiciaire de Paris contre Monsieur [M] est caduque faute de signification intervenue dans le délai de 6 mois en application de l’article 478 du CPC Juger que la saisie attribution intervenue le 13/11/2024 est nulle du fait de la caducité du jugement sur lequel elle se fonde Juger que tous les actes subséquents reposant sur le jugement du 12 mars 2024 rendu par le tribunal judiciaire de paris contre Monsieur [M] sont nuls Subsidiairement Prononcer la caducité de la saisie attribution intervenue le 13/11/2024 du fait de l’absence de dénonciation de l’acte au débiteur En tout état de cause Condamner la société GRENKE Location à payer à Monsieur [M] la somme de 5000,00 Euros du fait du caractère abusif de la saisie attribution du 13/11/2024 Condamner la société Grenke location à rembourser à Monsieur [M] les frais bancaires liés à la saisie attribution du 13/11/2024 à hauteur de 110,00 Euros Condamner la société à payer à Monsieur [M] la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Attendu que l’assignation délivrée par le demandeur vise l’article L 121-2 du code de procédure civile d ‘exécution qui énonce : Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie Attendu que le juge saisi n’est pas le juge de l’exécution qu’il convient de se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Paris

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire Vu l’article L 121-2 du code de procédure civile d’exécution

Dit que la juridiction saisie est incompétente au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris

Dit que le dossier présent sera adressé par les service du greffe aux services du juge de l’exécution

Le Greffier Le président