Autres demandes en matière de succession

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24]

■

N° RG 25/52542

N° : 1MF/CA

Assignations des : 24 et 26 mars 2025 & 3 avril 2025

[1]

[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

+1 Adm. Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 6 novembre 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Cloé André, Greffier. DEMANDEUR

Maître [Z] [G] en qualité de mandataire successoral des successions d’[K] [P] et de [T] [U] veuve [P] [Adresse 10] [Localité 15]

représentée par Maître Philippe Thomas-Courcel de la Selarl Cabinet Thomas-Courcel Blonde, avocats au barreau de Paris - #C0165

DEFENDEURS

Madame [C] [F] [Adresse 6] [Localité 17]

Monsieur [X] [L] en qualité de curateur de Madame [C] [F] [Adresse 14] [Localité 17]

Madame [B] [F] épouse [N] [Adresse 12] [Localité 19] [Localité 22] (Québéc) CANADA

Monsieur [S] [M] [Adresse 8] [Localité 21] ÉTATS UNIS D’AMÉRIQUE

Madame [O] [A] [Adresse 9] [Localité 20] ÉTATS UNIS D’AMÉRIQUE

Monsieur [W] [A] [Adresse 2] [Localité 26] CANADA

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 2 octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier,

[K] [P] (ou [I]), domicilié en son vivant au [Adresse 6] à [Adresse 23] [Localité 1] est décédé le [Date décès 13] 2006, laissant à sa succession son épouse survivante, [T] [U] veuve [P] et ses deux filles Mesdames [C] [F] et [B] [E] [I] [H] épouse [N].

Madame [B] [E] [I] [H] épouse [N] a renoncé à la succession de son père par acte du 24 juillet 2009.

[T] [U] veuve [P] est décédée à [Localité 25] (Iran) le [Date décès 11] 2015, laissant pour lui succéder ses deux filles précitées issues de son union avec [K] [P] ainsi que ses deux enfants, Monsieur [W] [A] et Madame [O] [A], nés d'une précédente union.

Par ordonnance rendue le 6 janvier 2020, sur la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7], Maître [Z] [G], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la succession d'[K] [P] pour une durée de 12 mois.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 3 juin 2021, Maître [Z] [G] a été désignée en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement les successions d'[K] [P] parfois orthographié [I], domicilié en son vivant au [Adresse 7], décédé le [Date décès 13] 2006 et de [T] [U] veuve [P] décédée à [Localité 25] (Iran) le [Date décès 11] 2015 pour une durée de 12 mois.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 10 novembre 2022, le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris a :

- prorogé pour une durée de douze mois à compter du 3 juin 2022, la mission de Maître [Z] [G] ès qualités ;

- étendu la mission de Maître [Z] [G] ès qualités à l'administration provisoire des indivisions successorales propriétaires des lots n°74, 284 et 498 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 5] [Localité 1] ;

- autorisé Maître [Z] [G] ès qualités à vendre de gré à gré les lots n°74, 284 et 498 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 5] ([Adresse 16]) au prix minimal net vendeur de 1.700.000 euros.

Par jugement selon la procédure accéléré au fond rendu le 7 novembre 2024, Maître [Z] [G] a été désignée en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement les successions d'[K] [P] parfois orthographié [I], domicilié en son vivant au [Adresse 6] à [Adresse 23] [Localité 1], décédé le [Date décès 13] 2006 et de [T] [U] veuve [P] décédée à [Localité 25] (Iran) le [Date décès 11] 2015 pour une durée de 24 mois.

Par actes de commissaire de justice des 24 et 26 mars et du 3 avril 2025, Maître [Z] [G] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [C] [F], Monsieur [X] [L] en sa qualité de curateur de Madame [C] [F], Madame [B] [F] épouse [N], Monsieur [S] [M], Madame [O] [A] et Monsieur [W] [A] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite de :

- l'autoriser à vendre de gré à gré les lots n° 498, 74 et 284 de l'immeuble du [Adresse 4] [Localité 17], et ce, moyennant le prix minimal de 1.450.000 € pendant les trois premiers mois suivant la signature du premier mandat de vente, le prix minimal pouvant être abaissé à 1.400.000 € à l'expiration de ce délai de trois mois à défaut d'offre satisfaisante,

- rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de droit conformément aux dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile,

- laisser les frais et dépens de la présente instance à la charge des successions de Monsieur [K] [P] et de Madame [T] [U] veuve [P].

A l'audience, Maître [Z] [G] ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que les successions ne disposent pas de liquidités pour payer les charges.

Madame [C] [F], Monsieur [X] [L] en qualité de curateur de Madame [C] [F], Madame [B] [F] épouse [N], Monsieur [S] [M], Madame [O] [A] et Monsieur [W] [A], valablement assignés, n'ont pas constitué avocat.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l'article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les lots n°74, 284 et 498 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 5] [Localité 1] pour lesquelles Maître [G] ès qualités a obtenu l'autorisation de vente par jugement du 10 novembre 2022 n'ont pas trouvé d'acquéreur au prix fixé en raison de l'évolution du marché immobilier parisien et des faiblesses intrinsèques aux biens. La demanderesse verse aux débats un avis de valeur actualisé réalisé le 27 janvier 2025 par [V] [D] conseil immobilier estimant la valeur du bien entre 1.400.000 et 1.450.000 euros ainsi qu'un avis de valeur réalise le 28 janvier 2025 par [18] estimant la valeur du bien à 1.440.000 euros net vendeur.

Il sera fait droit à la demande d'autorisation de vendre de gré à gré le bien immobilier au prix inférieur fixé selon les termes du dispositif.

Les dépens seront mis à la charge des deux successions administrées pour moitié chacune.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Autorise Maître [Z] [G] ès qualités à vendre de gré à gré les lots n° 498, 74 et 284 de l'immeuble du [Adresse 3], et ce, moyennant le prix minimal de 1.450.000 € pendant les trois premiers mois suivant la signature du premier mandat de vente, le prix minimal pouvant être abaissé à 1.400.000 € à l'expiration de ce délai de trois mois à défaut d'offre satisfaisante ;

Les dépens seront supportés par moitié par les successions administrées ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 24] le 6 novembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Cloé André Maïté Faury