Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00225
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 405 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]
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Saisies immobilières
N° RG 25/00225 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALZX
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 06 novembre 2025 DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2]), représenté par son syndic en exercice, la Société NOVOTIM [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0314
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [P] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8] (SRI-LANKA) [Adresse 4] [Localité 7] non comparant, ni représenté
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Louisa NIUOLA
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS : à l’audience du 9 octobre 2025 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel
* * * Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me MICHEL Copie certifiée conforme délivrée à : Toutes les parties en LRAR Le : * * *
Décision du 06 Novembre 2025 Saisies immobilières N° RG 25/00225 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALZX
PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE
Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 12 novembre 2021, publié le 23 décembre 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 9] 2, sous les références B214P02 2021 S, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] a poursuivi la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [T] [P] situés à la même adresse.
Par acte du 3 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires précité (lequel entend engager une nouvelle procédure de saisie immobilière) a assigné Monsieur [P] pour l'audience du 9 octobre 2025 aux fins de faire constater la caducité du commandement, lequel n'a pas été suivi d'une assignation à l'audience d'orientation.
Le défendeur, régulièrement cité, n'a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Il y a lieu, par application de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, de constater la caducité du commandement de saisie immobilière, laquelle peut être ordonnée à la requête de tout intéressé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la caducité du commandement de saisie immobilière délivré le 12 novembre 2021 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à Monsieur [T] [P] , publié le 23 décembre 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 9] 2, sous les références B214P02 2021 S,
Ordonne la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement,
Laisse les dépens de l’incident à la charge du syndicat des copropriétaires susmentionné,
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/00225.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00225. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.