Autres demandes en matière de succession

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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N° RG 25/55359

N° : 2MF/CA

Assignation du : 5 août 2025

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[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

+1 Adm. Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 6 novembre 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Cloé André, Greffier. DEMANDEUR

Maître [E] [F] en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [R] [Z] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4]

représenté par Maître Philippe Thomas-Courcel de la Selarl Cabinet Thomas-Courcel Blonde, avocats au barreau de Paris - #C0165

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [Z] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 2 octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier,

[R] [Z] est décédé le [Date décès 1] 1984 laissant pour lui succéder son fils unique Monsieur [Y] [Z].

Par ordonnance sur requête du 20 juillet 2006, Maître [E] [F], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la succession de [R] [Z] pour une durée de 12 mois.

Par ordonnance en la forme des référés du 29 août 2019, Maître [E] [F] ès qualités a été autorisée à faire délivrer à Monsieur [L] [S] un congé avec offre de renouvellement portant sur les lots n°12 à 30 du règlement de jouissance de l'immeuble sis [Adresse 6] (Yvelines) correspondant, pour ce qui concerne les lots n°12 à 17, à six emplacements de parking sans portes accessibles au moyen d'un droit de passage par une rampe d'accès au sous-sol à partir de la [Adresse 12] et pour les lots n°18 à 30, à un hôtel bar et à une remise en sous-sol composée en sous-sol, d'une cave, un cellier, une chaufferie avec cuve, au rez-de-chaussée, d'un droit de passage donnant accès à l'escalier menant au sous-sol et aux étages de l'hôtel ; un lot à usage d'annexes avec lavabo, cuisine, chambre à usage de logement, local à usage de bar formant angle [Adresse 10] et [Adresse 11] avec une grande salle en prolongement, au 1er étage, de neuf chambres avec lavabo, une salle d'eau, WC, et au 2ème étage, de deux chambres mansardées, un local de service, WC.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 23 juillet 2020, la mission de Maître [E] [F] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 15 septembre 2020.

Par ordonnance sur requête du 9 novembre 2021, Maître [E] [F], administrateur judiciaire, a été désignée à nouveau en qualité d'administrateur provisoire de la succession de [R] [Z] pour une durée d'un an selon la mission définie par l'ordonnance sur requête signée le 20 juillet 2006 et par les ordonnances subséquentes.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 8 décembre 2022, la mission de Maître [E] [F] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 9 novembre 2022 et Maître [E] [F] ès qualités a été autorisée à signer avec Monsieur [L] [S] un nouveau bail commercial selon les termes du projet établi.

Par jugement selon la procédure accéléréeau fond du 23 novembre 2023, la mission de Maître [E] [F] ès qualités a été prorogée pour une durée de 12 mois à compter du 9 novembre 2023.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 31 octobre 2024, la mission de Maître [E] [F] a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 9 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 5 août 2025, Maître [E] [F] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [Y] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite la prorogation de sa mission pour une durée d'un an à compter du 9 novembre 2025.

A l'audience, Maître [E] [F] ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que le bien est occupé par un locataire qui paye régulièrement ses loyers mais que le défendeur n'a toujours pas régularisé l'attestation immobilière après décès et qu'il convient de proroger sa mission pour éviter toute carence dans l'administration de la succession.

Monsieur [Y] [Z], valablement assigné, n'a pas constitué avocat.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Selon l'article 813-9, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine. La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

Il ressort des pièces du dossier que la succession de [R] [Z] est sous administration judiciaire depuis 2006 et que l’administrateur provisoire demeure dans l’attente de l’accord de l'unique héritier pour la publication des attestations immobilières après décès afin de lui remettre le solde des fonds. Par suite, il convient de proroger la mission de Maître [E] [F] ès qualités selon les termes du dispositif.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

Le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions du 6° de l'article 481-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 9 novembre 2025, la mission de Maître [E] [F] en qualité d'administrateur provisoire de la succession de [R] [Z] telle que définie par l'ordonnance du 9 novembre 2021 et les décisions subséquentes ;

Met les dépens à la charge de la succession administrée ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 9] le 6 novembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Cloé André Maïté Faury