Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE : N° RG 25/00568 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGJU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT du 06 Novembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Véronique DUVAL

DEMANDEURS :

Monsieur [X] [Z] [I] [K] [Adresse 1] [Localité 4]

Représenté par Maître Johanna RUCK, avocat au barreau de DAX

Madame [L] [N] [J] [Y] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 4]

Représentée par Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocats au barreau de DAX

DÉBATS

Par ordonnance en date du 22 septembre 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 22 septembre 2025 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers avant le 2 octobre 2025 et l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation du 22 septembre 2025 et la déclaration d’acceptation du principe du divorce annexée à la requête conjointe en divorce ;

Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :

- Madame [Y] [L] [N] [J] Née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (64)

et

- Monsieur [K] [X] [Z] [I] Né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] (64)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 juin 2005 à la mairie de [Localité 5] (64) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les demandes des parties concernant les modalités de jouissance du bien immobilier, de prise en charge des échéances du crédit immobilier et taxes foncières, de la vente du bien commun ne relèvent pas de la compétence du juge du divorce ;

ATTRIBUE à titre préférentiel le véhicule CITROEN C3 PICASSO immatriculé [Immatriculation 6] à Madame [L] [Y] et le véhicule PEUGEOT EXPERT immatriculé [Immatriculation 7] à Monsieur [X] [K] ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

FIXE la date des effets du divorce au 2 mai 2025 ;

CONSTATE qu’aucune partie ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’autre partie ;

Sur l’enfant :

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants, d’organiser ensemble leur vie et notamment les conditions d’hébergement ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant, que lorsque l’un des parents déménage, il prévienne l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant, qu’ils doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ;

PRÉCISE que l’enfant a le droit de communiquer librement par courrier ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne séjourne pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineure en alternance hebdomadaire au domicile de chacun des parents, les parties convenant que les modalités seront laissées à la discrétion de l’enfant eu égard à l'âge de cette dernière ;

DIT que les frais scolaires et extra-scolaires ainsi que les dépenses restant à charge concernant les deux enfants [H] et [M] seront partagés par moitié entre les parents, précision faite que toute dépense exceptionnelle supérieure à 100 euros devra avoir fait l’objet d’un accord préalable des deux parents avant d’être engagée, et au besoin condamne chaque parent à rembourser à l'autre la moitié de la dépense ainsi engagée ;

RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires par provision ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 novembre 2025.

Le greffier Le juge aux affaires familiales