Demande d'adoption nationale simple
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 3 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/07781
- Formation
- Chambre 1/Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 339 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT RENDU LE 03 NOVEMBRE 2025
Chambre 1/Section 3 N° RG 24/07781 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWPM N° de minute : 25/00938
REQUÉRANTS
Monsieur [L], [Y] [G] [S], demeurant [Adresse 6] REQUERANT, Présent
Madame [F] [V] épouse [S], demeurant [Adresse 6] REQUERANT, Présente
PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION
[E] [V], demeurant [Adresse 3], Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente, magistrat rédacteur Assesseur : Monsieur François DEROUAULT, Juge
GREFFIER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort,
Prononce l’adoption simple de :
[E] [V], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] [Localité 7] (Cambodge), par
[L], [Y] [G] [S], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (Cambodge), et [F] [V], née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 7] (Cambodge), mariés le [Date mariage 5] 1996 à [Localité 10] (Yvelines),
Dit que l’adoption prendra effet le 16 juillet 2024, date du dépôt de la requête au greffe,
Dit que l’adoptée conservera son nom en application de l’article 363 du code civil,
Dit que conformément à l'article 1175 -1, 2° du code de procédure civile, le dispositif du présent jugement sera transcrit par le procureur de la République sur l’acte de naissance de l’adoptée n°X.2009.0056..00329. établi au service central de l’état civil à [Localité 8], ainsi que sur tous les actes d’état civil susceptibles d’être modifiés, à la requête du procureur,
Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile la présente décision sera notifiée :
- à M. [L] [S] et à Mme [F] [V]
- à Mme [E] [V],
- au procureur de la République
Laisse les dépens à la charge des requérants.
AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-CINQ ET LE TROIS NOVEMBRE, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Carole BONHEUR THOMAS RONDEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 3 novembre 2025, sous le numéro 24/07781.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07781. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.