Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 7]

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Chambre 2/section 2

R.G. N° RG 25/01643 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KAU

Minute : 25/01760

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 03 Novembre 2025 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole TORTI, greffier lors des débats et de Joanna OSEI ACQUAH, greffier lors du délibéré

Dans l'affaire entre :

Madame [V] [B] née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 12] (ALGERIE) domiciliée : chez M. [Z] [Adresse 6] [Localité 8]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Estelle CAMUS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 172

Et

Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 9]

défendeur :

Ayant pour avocat Me Cannelle LUJIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1115

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Vu l'acte sous signatures privées des parties contresigné par avocats le 03 décembre 2024;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [V] [B], née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

Et de

Monsieur [L] [P], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 devant l'officier de l'état civil de [Localité 10] (ALGERIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée le 03 décembre 2024 et dit que cette convention sera annexée au présent jugement ;

DIT que chacune des parties assumera la moitié des dépens ;

DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE