Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 5]

_______________________________

Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 25/07240 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QET

Minute : 25/01747

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 31 Octobre 2025 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [M] [H] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 13] [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 7]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Rose nicole SIME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 247

Et

Monsieur [L] [T] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 17] (ALGERIE) [Adresse 16] [Adresse 14] [Localité 6]

défenderesse :

Ayant pour avocat Me Souhila MOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1362

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 17 février 2023,

Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du 23 mars 2023, annexé au présent jugement ;

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Monsieur [L] [T], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 17] (Algérie)

et de

Madame [M] [P] [H], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 12] ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 15] (Seine-[Localité 15]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE les effets du divorce dans les rapports entre les époux concernant leurs biens au 17 février 2023 ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT que le présent jugement devra être signifié par la partie la plus diligente.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE