Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 24/00693 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCO7

KG/JLD République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

du 23 octobre 2025

Dans la procédure introduite par :

S.C.I. [...] - [Localité 6] [Localité 7] dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître André CHAMY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 68

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

Madame [U] [V] es qualités Syndic de Copropriété demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jean louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 1

- partie défenderesse -

CONCERNE : Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocation

Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique reçu par Me [M] et Me [L], notaires à [Localité 7], la SCI [...] [Localité 6] a cédé à la SCI 3TM IMMO un lot en copropriété situé sur la commune de [Localité 7] [Adresse 2].

Un avis de mutation et une notification du transfert de propriété ont été adressés par le notaire le 25 juillet 2024 au syndic de copropriété Mme [U] [V].

Se plaignant qu’un trop perçu de charges a été retenu par le notaire, la SCI [...] [Localité 6] a saisi par acte introductif d’instance transmis au greffe le 18 novembre 2024 et signifié le 11 décembre 2024 le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de condamnation de Mme [V] en paiement de ce trop-perçu de charges et d’indemnisation du préjudice.

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par RPVA le 14 mai 2025, Mme [V] a sollicité du juge de la mise en état de : - dire la demande de la SCI [...] [Localité 6] [Localité 7] irrecevable en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de Mme [V] et non du syndicat des copropriétaires de la Résidence Porte Jeune Extension ;

en conséquence, - débouter la SCI [...] [Localité 6] [Localité 7] de l’ensemble de ses demandes ; - condamner la SCI [...] [Localité 6] [Localité 7] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 juin 2025, la SCI [...] [Localité 6] [Localité 7] a sollicité du juge de la mise en état de : - déclarer sa demande recevable et bien fondée ; - rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par Mme [V] ès qualité ; - enjoindre Mme [V] de conclure sur le fond ; - condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’incident.

Par message électronique transmis le 7 octobre 2025, la SCI [...] [Localité 6] [Localité 7] a sollicité que la jonction avec la procédure introduite à l’encontre du [...] sous le numéro RG 25/00212 soit prononcée.

Par message électronique en date du 8 octobre 2025, Mme [V] a transmis des conclusions de désistement d’incident aux fins de constater que la SCI [...]-[Localité 6] [Localité 7] a introduit une procédure à l’encontre du [...] sous le numéro RG 25/00212 et de joindre les deux procédures.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 9 octobre 2025.

La décision a été mise en délibéré à la date du 23 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’incident de Mme [V], d’ordonner la jonction de l’instance enregistrée sous le RG 25/00212 de réserver les dépens et de renvoyer l’affaire à la mise en état dans les conditions précisées au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Louis DRAGON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’incident de Mme [U] [V] ;

CONSTATE l’acquiescement de la SCI [...] [Localité 6] au désistement de l’incident de Mme [U] [V] ;

ORDONNE la jonction du RG 25/ 00312 à la présente instance ;

RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 18 décembre 2025 pour conclusions du conseil du [...] ;

DIT n’y avoir lieu à l’article 700 du code de procédure civile ;

RÉSERVE les dépens ;

RAPPELONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance;

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge

TRIBUNAL JUDICIAIRE MULHOUSE

DOSSIER n° RG 25 312

Service : Première chambre civile

Magistrat : DRAGON

Demandeur : SCI [...] [Localité 6]

Défendeur : [V]

Occultations complémentaires :

x OUI ☐ NON

x Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires

Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation : SCI [...] [Localité 6] [Localité 7] \ IANNONE \ [...]

Débat public : x OUI ☐ NON

Décision publique :x OUI ☐ NON