suspension de la garantie à l'égard de l'acquéreur

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 6 novembre 2025

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1101 FS-B

Pourvoi n° A 23-13.984

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025

La société Immoram, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 23-13.984 contre l'arrêt rendu le 29 décembre 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Assurances Damoiseau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Antilles Guyane, assurance Mutuelle Agricole, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à L'organisme mutualiste assurance mutuelle agricole Groupama Antilles Guyane, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Immoram, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Assurances Damoiseau, de la SCP Marc Lévis, avocat de L'organisme mutualiste assurance mutuelle agricole Groupama Antilles Guyane, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, M. Gervais de Lafond, Mmes Cassignard, Chauve, et Salomon conseillers, Mme Brouzes, M. Riuné, Mme Israël, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 décembre 2022), le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [2] (le syndicat des copropriétaires) était assuré par un contrat d'assurance souscrit auprès de la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Antilles Guyane dite Groupama Antilles Guyane (l'assureur), par l'intermédiaire de la société Assurances Damoiseau (le courtier).

2. A la suite d'un acte authentique reçu le 24 juillet 2015, tous les lots de l'ensemble immobilier ont été réunis entre les mains de la société Immoram (la société).

3. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 avril 2017 adressée au syndicat des copropriétaires, l'assureur l'a mis en demeure de s'acquitter de la prime d'assurance pour l'année 2017, l'informant qu'à défaut de règlement dans le délai de 30 jours, les garanties seraient suspendues et que, passé le délai de 40 jours, le contrat serait résilié.

4. La prime 2017 a été versée par la société alors que le délai de résiliation du contrat était acquis à l'assureur.

5. Le 6 septembre 2017, l'ensemble immobilier a été endommagé par le cyclone Irma.

6. Estimant que l'assureur devait garantir le sinistre, la société l'a assigné devant un tribunal de grande instance afin, notamment, qu'il soit condamné à prendre en charge le coût de la remise en état du bien sinistré.

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Immoram aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.