détermination

Demande d'avis n°Y 25-70.018

Juridiction : le tribunal de proximité de Sucy en Brie

SM

Avis du 6 novembre 2025

n° 15019 P+B

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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COUR DE CASSATION _________________________

Troisième chambre civile

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Grall, conseillère, les observations écrites et orales de Mme Compagnie, avocate générale ;

Examen de la demande d'avis

3. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, l'article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.

4. Ce délai doit être assimilé à un délai exprimé en jours et se calcule en remontant dans le temps à partir de la date d'audience, sans compter le jour de l'audience.

5. Il est jugé que les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, relatives à la prorogation des délais, ne s'appliquent que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai (2e Civ., 4 février 1998, pourvoi n° 96-13.391, Bull. 1998, II, n° 41 ; Soc., 30 mars 2010, pourvoi n° 09-13.065, Bull. 2010, V, n° 77 ; 3e Civ., 8 mars 2018, pourvoi n° 17-11.312, Bull. 2018, III, n° 28). Le délai prévu à l'article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989 ne peut donc être prorogé et expire le 42e jour à zéro heure précédant la veille de la date de l'audience.

6. La question incidente relative à la norme ISO 8601 apparaît sans portée dès lors que le délai de six semaines se calcule en remontant dans le temps.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

EST D'AVIS QUE le délai de six semaines prévu à l'article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, qui se calcule en remontant dans le temps, est assimilé à un délai exprimé en jours qui commence à courir la veille de la date de l'audience et expire le 42e jour à zéro heure précédant cette date, sans pouvoir être prorogé ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS sur le surplus ;

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 6 novembre, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 4 novembre 2025 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Teiller, présidente, Mme Grall, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, Mme Grandjean, M. Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, conseillers, Mme Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, Mme Compagnie, avocate générale, et Mme Maréville, greffière de chambre ;

Le présent avis est signé par la conseillère rapporteure, la présidente et la greffière de chambre.